Les Périclitations du Service Technique de la Commune

 

Il est manifeste que, depuis plusieurs années, le service technique de la commune s’enlise dans un fonctionnement erratique et incohérent. La mise à l’enquête des trois maisons en a offert une démonstration particulièrement édifiante, marquée par des exigences démesurées et des demandes de modifications incessantes, entraînant à chaque fois des frais supplémentaires ainsi que la nécessité de reprendre et de refaire les dossiers.

Un tel comportement désinvolte est inacceptable : les éventuelles modifications devaient impérativement être demandées lors du dépôt des premiers plans, ce qui aurait permis d’éviter ces coûts disproportionnés.

À ce jour, les frais s’élèvent à CHF 80'000.00. Qui doit les assumer ? »

                                                                                                                   2022

              Nouveau mandat

             Nouveau massacre administratif

            Promotion en attente d’autorisation de construire

 

Georges-André Dorsaz                                                                                                               Page 1

Chemin de Provence 27

1926 Fully

079 206 31 84

                                                                                                           Fully le 10.06.2025

Historique des démarches pour obtenir l’autorisation de construire.

Concerne-la :

Mise à l’enquête des 3 maisons accolées à Branson pour la société La Délèze s.à.r.l. / Avenue Compte de Savoie 110 / 1913 Saillon.

Mise au point par suite des tergiversations administratives du service technique de la commune de Fully.

Historique du déroulement des prétentions du service technique ayant nécessité de déposer 5 fois le dossier complet de mise à l’enquête avec à chaque fois de nouvelles prétentions et demandes de changements.

• Le 05.07.2022,

Première mise à l’enquête ;

Déposé 7 dossiers complets

        Le 12.07.2022

        Retour du dossier complet avec liste de corrections à apporter.

2)   Le 12.08.2022

       Deuxième mise à l’enquête ;

 Apporté toutes les corrections demandées par le service technique, réimprimé 16 plans

Repréparé les 7 dossiers complets et redéposé pour mise à l’enquête.

Le 09.09.2022

Retour des dossiers avec nouvelle liste de corrections à apporter.

• Le 04.10.2022

Troisième mise à l’enquête ;

 Après corrections des plans et fait contrôler au service technique, par Monsieur Gérard Disner architecte patenté du service technique de la commune, refait des corrections, réimprimé plusieurs fois les plans et refait contrôler, et ceci jusqu’à approbation comme totalement en ordre. Suite à cette mise au point approuvée par le service technique,

renvoyé les plans chez Géo2rives pour leur faire refaire le plan d’enquête, envoyé par mail le projet de plan Géo2rives au service technique pour approbation.

Par suite du feu vert du service technique par Monsieur Gérard Disner, refait tous les plans,

Recommandé les 7 plans à Géo2rives, rendez-vous et mise au point avec les promoteurs, repréparé les formulaires de mise à l’enquête et fait signer au voisin Delavy comme demandé par le service technique. Par suite des diverses

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adaptations et corrections mentionnées ci-dessus et ceci avec application et d’entente totale avec l’architecte Monsieur Gérard Disner, réimprimé 8 fois les deux plans d’architecture, c’est-à-dire 16 plans. Repréparé les 7 dossiers et redéposé pour la 3 ème fois la demande de mise à l’enquête.

Le 20.10.2022.     

Retour du dossier complet,

 Avec de nouveau de grandes prétentions de corrections à apporter, du même service technique, qui malgré toutes les adaptations et mises au point préalablement faites avec application et en adaptant toutes leurs demandes. (Voir ci-dessus). 

Suite au retour du dossier, je suis passé au guichet du service technique pour demander ce qu’il se passait, alors que tout avait été mis en conformité avec eux et remis à l’enquête suite à leurs approbations des plans d’architecture et de Géo2rives corrigés ensemble avec Monsieur Gérard Disner architecte du service technique.

Sur demande du service Technique cette fois par Madame Besse lors de mon entretien téléphonique, exigeant de Gé02rives un plan spécifique au projet de construction de la route d’accès avec les profils de chaque côté de la route.  Pour quelle raison alors que le profil avec altitudes au départ et à l’arrivée avec longueur des tronçons bien mentionnés et cotés et le calcul de la pente encadré, déjà présenté dans le dossier d’enquête était simple à comprendre, précis et suffisant.

Lors de cette entrevue et mise au point au guichet, toutes les corrections ont de nouveau été apportées selon le bon vouloir du service technique .

• Le 18.11.2022

 4 ème mise à l’enquête ;

Le 05.12.2022

Retour avec nouvelles prétentions pour vice manifeste (art. 32 OC) signé par Mme, la Présidente et Mme, la secrétaire communale.

(Voir liste)

Ceci malgré toutes les corrections apportées depuis 5 mois et les 4 dossiers de mise à l’enquête

Cette fois on nous demande ; 

ATTENTION TENEZ VOUS BIEN

• On nous demande la mise en application de la Paz 2020 pas encore en vigueur ni homologuée.
• Une dérogation pour toit plat et oui ceci après 3 mises à l’enquête !
• On nous demande aussi de faire en toit en pente avec lisibilité de chaque unité !
• On nous demande de décrocher les façades de 3 ml, entre chaque maison !
• On nous demande de créer 7 places de stationnement.

Ainsi que d’autres prétentions qui aurait dû être faites dès la première mise à l’enquête comme cela se faisait avant.

Le 07.12.2022 Vu que toutes corrections apportées au dossier lors de la mise au point avec, Monsieur Gérard Disner

      architecte patenté du service technique de la commune n’ont pas étés prises en compte ainsi que les autres

      comportements durant les 4 mises à l’enquête, vous comprendrez mon indignation et la naissance de soupçons

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      et je ne vous le cache pas la volonté de nuire à ce dossier par le service technique.

      

      De fait la confiance n’étant plus ;

      J’ai eu un doute quant au point + - 0   donné par Mr. Disner.  J’ai donc sollicité le service technique pour leurs

     demander de me confirmer où devait se trouver selon eux le point ( + - 0 )

     Bien heureuse réaction, car l’on m’a fait comprendre d’ailleurs, comme je l’estimais logique, (au pied de la

façade avale la plus élevée au niveau du terrain naturel.) (Je soupçonne le service technique de ne rien avoir fait valoir et attendre ma prochaine mise à l’enquête pour me demander de refaire encore un fois les plans en corrigeant le point (+ - 0.) ne m’en voulez pas.

Le 07.12.2022 Reçu réponse de Mme, Marie-Hélène Besse à mes questions ci-dessus mentionnées

 

Le 09.12.2022 Madame Marie-Hélène Besse me faisait valoir le conseil qu’il fallait que je m’adjoigne les services

       d’un professionnel, (je pense qu’elle ne me trouvait certainement pas à la hauteur pour comprendre les finesses

       du service technique.)

Bref, j’ai de suite obtempéré à son conseil et d’entente préalable avec les promoteurs M. Mario Cenere et Armindo Grégorio, contacté de fait Monsieur Jacquérioz Thierry architecte qui nous a dessiné un projet avec les garages décalés que j’ai aussitôt reporté sur nos plans.

Pour information :

Ces projets présentés au service technique en dates du 26.01.2023 et du 22.02.2023 sont restés sans réponse. !! Remarque : il faut constater que même deux architectes professionnels patentés et expérimentés ne peuvent pas contenter les spécialistes du service technique de la grande commune de Fully.

Et ceci pour la deuxième fois ; une première fois concernée par la mise au point avec l’architecte du service technique Monsieur Gérard Disner

La deuxième fois le projet mis au point par Monsieur Jacquérioz Thierry architecte présentés et envoyés au service technique le 21.01.2023 et le 22.02.2023 qui sont restés sans réponse.

Pour information, l’opération à coûter CHF. 1800.—inutilement bien sûr et ceci sans compter les autres frais occasionnés dans ce dossier par le service technique de notre commune.

Le 16.12.2022 envoyé au service technique les plans corrigés avec toits à deux pans pour leurs

       demander si bon ou si d’autres corrections à apporter.

Le 19.12.2022 Soussigné de Mme la Présidente et Mme la Secrétaire

Comme cerise sur le gâteau ; on me fait savoir qu’a partir du 1^er janvier 2023 je ne peux plus mettre à l’enquête vu la mise en application de la nouvelle loi cantonale et que je devrais faire signer mes plans à une personne autorisée !

              

Le 21.12.2022 Courrier réponse adressé à Madame la présidente

Le 09.01.2023 reçu mail signé Joëlle Levrand : comprenant de nouvelles prétentions ne figurants pas dans le Vice de

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       matériel manifeste reçu en date du 05.12.2022 ci-dessus mentionné comprenant ;

Des nouvelles corrections le plan Géo2rives et le limite aux fonds voisins ainsi que la hauteur des gardes -corps.

• Le formulaire cercle bruit pour chacune des maisons
• Le formulaire EN3
• Décrochement des nez de façades de 3ml

 Le 10.01.2023 envoyé nouveau courrier au service technique pour nouvelle mise au point et demande de

       précisions.

Le 11.01.2023 Reçu du service technique par Mme Joëlle Levrand ; les réponses aux précisions demandées.

Le 12.01,2023 Reçu du service technique ; nouvelles normes concernant les panneaux solaires

Le 26.01.2023 Envoyé courrier réponse au service technique avec des explications ainsi que des plans

       présentant les décrochements en façades tels demandés pour connaître s’ils correspondent aux

      exigences.

Le 16.02.2023 Reçu du service technique de nouvelles prétentions mais sans aucune réponse

au projet avec décrochements des garages envoyé le 26.01.2023 !

Le 22.02.2023 envoyé courrier au service technique, accompagné de plans mentionnant les décrochements en

       façade par les garages et la surélévation du toit du milieu pour bien renforcer la lisibilité de chaque unité comme

      demandé.

Remarque ; aucune réponse reçue !

Le 01.03.2023 Cependant ; reçu du service technique intimant ; de présenter un dossier complet en 7 exemplaires en

       Versions définitives et ceci sans prétention de ma part à connaître si le projet présenté sera accepté. Eh oui écrit

      noir sur blanc.

 

Le 06.03.2023 Rappelé le serv.  techn. Par mail pour demander qu’ils répondent et donne leur avis aux projets en

       date du 22.02.2023

 

En désespoir de cause et passant outre les allégations du serv.  techn.

Le 24.03.2023 J’ai déposé une demande préalable :

      Eh oui passant outre les exigences inacceptables mentionnées dans le mail reçu le 01.03.2023,

      j’ai présenté un plan encore une fois entièrement nouveau vu les prétentions exigées par

     Mme- Marie-Hélène Besse lors de mon entretien téléphonique pour lui demander des nouvelles du projet

     présenté en date du 26.01.2023 et du 22.02.2023 et resté sans aucune  réponse. Lors de cet entretien Mme Besse

     m’a fait comprendre qu’il fallait décrocher la façade complète de la maison du centre.

     Je vous laisse imaginer quelle suite aurait été donnée au dépôt de ma nouvelle mise à l’enquête si je l’avais faite

     sur la base des projets présentés aux dates du 26.01.2023 et 22.02.2023.

Le 27.04.2023 Reçu réponse du service technique signé par Mme la Présidente et Mme la Secrétaire communale

      Avec 2 nouvelles prétentions :

• Panneaux solaires intégrés à la toiture
• Revoir les gardes corps des balcons présentant une meilleure intégration

       Cependant : Ladite commission émet un préavis favorable

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Le 12.05.2023 :  5^ème mise à l’enquête

Le 26.05.2023 : Reçu du service technique, une demande d’informations complémentaires ;

• Mise à jour des 5 dossiers suivants :
• Gestion eau pluviale
• Formulaire parasismique
• Justificatif énergétique
• Protection incendie
• Installation solaire

Eh oui et aux frais de qui encore une fois ?

Cependant, fait extraordinaire : après 11 mois de tergiversations,
→ le dossier a enfin été mis à l’enquête publique par l’administration communale.

Mais ce n’est malheureusement pas la fin du parcours !

• Le 29 juin 2023, un avis d’opposition est déposé contre le projet.
• Au 18 novembre 2024, soit 16 mois plus tard, aucune nouvelle n’a été transmise.
• Entre-temps, l’opposition est devenue sans objet, en raison du refus d’entrée en force de la nouvelle zone par décision fédérale.

Suite à cela,
→ Une nouvelle opposition a été déposée.

Depuis, :

• Le nouveau plan de zone a été refusé par le Tribunal fédéral.
• Il y a donc un retour aux règlements de l’ancien plan de zone.
• Selon des informations reçues, un couple d’une maison voisine a déposé un nouveau recours.
• Suite à cette information, j’ai pris contact avec les recourant pour connaître leurs griefs et essayer de trouver une solution.
• À mon grand étonnement, le grief principal évoqué était de ne pas avoir de voisin trop proche de leur maison, sans tenir compte des règlements concernant les limites de fonds voisins qui sont pourtant respectés.

→ Et son traitement est à ce jour toujours en attente. ?

Le résultat est édifiant :

• Premier dépôt du dossier de mise à l’enquête : 5 juillet 2022
• Aujourd’hui en mai 2025, cela fait 34 mois, soit près de 3 ans, que ce projet est bloqué.
•  

À titre de comparaison, pour toutes mes mises à l’enquête précédentes, le délai entre le dépôt du dossier et l’autorisation se situait entre 3 et 5 mois.

« Les frais engagés à ce jour se montent à près de 80'000.00 CHF, comprenant :

• 37'600.00 CHF pour la refonte répétée des plans et des dossiers,
• environ 30'000.00 CHF pour les frais de dossier techniques et administratifs occasionnés par chaque nouvelle mise à l’enquête,
• auxquels viendront encore s’ajouter les frais d’opposition, à ce jour chiffrés.à CHF 6825
•  

Ainsi se dessine une énigme singulière :

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Comment un projet modeste de trois maisons peut-il engendrer des frais dignes d’un chantier de prestige, sans qu’un seul mètre carré ne soit encore sorti de terre ? »

Il est légitime de se demander s'il existe encore, dans notre canton, des règlements et des lois qui sont réellement respectés, ou si le département de la justice mérite encore cette appellation. La tournure des démarches mentionnées ci-dessus en est une démonstration flagrante.

Fully le 10.05.2025                                                                              Georges-André Dorsaz